Le moulin de Kermadec

Situation et plans

<<  Moulin de Kermadec

Le moulin de Kermadec est situé en amont du moulin du Morbic. Il est aussi appelé "Milin ar c'han" ou "Moulin de Can" et même "Moulin du Cran".

Comme tous les moulins, ou les groupes de moulins, de la vallée du Morbic, le canal d'amenée du moulin de Kermadec est précédé d'un étang afin de garantir un débit plus important en été.

C'est l'étang Kermadec qui est le plus grand de tous : 18 cordes.

En 1807, un conflit surgit entre François Jean de Lesguern, propriétaire du moulin de Kermadec, et Marguerite-Louise Ollier, veuve Thomas, propriétaire et l'un des exploitants de la métairie de Tregastel, située sur la rive droite du Morbic (ADQ 63 J 180).

Le conflit portait essentiellement sur des limites de propriétés, mais le tribunal condamna M. de Lesguern à rabaisser la hauteur de la chaussée de son moulin qui fut jugée excessive. A quelle situation correspondent la surface de 18 cordes calculée en 1794 et le plan cadastral de 1811 ? A celle d'une chaussée sur-élevée ou non ? Difficile à dire !

Néanmoins, on peut affirmer que Lesguern fit rabaisser la hauteur de sa retenue. En effet, en 1863, Jean Bodenes, propriétaire ultérieur, demanda à la préfecture de pouvoir la surélever.

Terres de la métairie de Tregastel

    Chaussée de
l'étang de Kermadec >>

Plan du cadastre napoléonien de 1811

Moulin Neuf
de Ligoulven >>

Les données qui suivent, tirées d'un document de 1794, permettent de connaître la superficie des anciens étangs, qui ont bien sûr tous disparu aujourd'hui. Je n'ai fait qu'y rajouter la conversion de l'ancienne mesure (cordes) en mesure moderne (mètres carrés) .

Certifié le présent état véritable à La Roche le 7 pluviose an 2è de la république une et indivisible : Nicolas Perramant - Jean Marie Cessou, Maire.
(source Capacité des moulins en 1794 : District de Landerneau - ADQ 24 L 52)

Les propriétaires

Les meuniers du moulin de Kermadec

Description du moulin

• Date de création du moulin : son nom incite à placer sa création avant 1663, date de départ de la famille Huon de Kermadec de Pencran, même si nous n'avons pas pu (pour l'instant) remonter si haut en terme de document d'archives ou d'identification du plus ancien meunier (1671).
   
• En 1807, le sous-chapitre 'Du riffi à Kermadec' contient un certain nombre d'éléments descriptifs de l'environnement du moulin. Ceux-ci sont peut-être à lire avec précaution s'agissant d'extraits d'un plaidoyer d'avocat au tribunal.
   
• En 1809, le moulin comporte une roue verticale et une roue horizontale (cf statistiques plus bas)
   
• En 1811, voir plan du cadastre napoléonien.
  - un barrage en amont crée une retenue d'eau pour maintenir un débit suffisant pendant la saison de basses eaux
  - deux vannes existent dans ce barrage
  - l'eau s'écoule par un bief relativement long
   
• Le 17 juillet 1863, le Sr Bodenes [Jean] demande l'autorisation de construire une nouvelle usine à l'amont de celle qu'il possède au lieu de Kermadec. Le 15 mars 1864, l'autorisation lui est donnée par la préfecture, ainsi qu'à surélever les eaux de sa retenue, sous réserve de recharger le chemin du "Moulin Neuf" de manière à ce qu'il ne puisse pas être submergé. Le recolement des travaux a lieu le 20 janvier 1869. Des modifications sont demandées lors de la visite de l'ingénieur des Ponts et Chaussées, car le 13 février 1869, Bodenès est mis en demeure par la préfecture de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de 1864
  (source La Roche, régime des eaux - ADB 592 E DEPOT 37).
   
• Peut-on identifier aujourd'hui sur place les modifications réalisées et appliquer leurs conséquences sur le plan du cadastre napoléonien ? Pas facile !!!
   
• Bodenes a probablement conservé la roue verticale car on voit encore aujoud'hui le trou de l'axe de celle-ci (cf photo plus bas). Vu la hauteur de ce trou, on peut affirmer que l'eau passait dessous la roue et que ce n'était donc pas une roue à augets mais une roue à palettes.
   
• En 1899, le moulin fonctionne avec une turbine.
   
• En 1916, le moulin était fermé (provisoirement)
   
• Le moulin s'est arrêté de tourner entre 1926 et 1931. D'après les recensements, le dernier meunier, Pierre Calvez, est devenu cultivateur en 1931, puis ouvrier à l'arsenal en 1936.

Observations : Les quatre moulins existant sur cette commune, travaillant sur la même eau, à peine peuvent-ils servir les particuliers dans cette commune dans la saison de l'été n'ayant que très peu d'eau. Mais dans la saison de l'hiver quand il y a beaucoup d'eau pluviale, le moulin de La Roche et celui de K/madec peuvent moudre au compte de la république au moins quelques tems. Fait et arrêté à La Roche ce 22 pluviose an 2è de la république. Jean Marie Cessou, Maire.
(*) Le moulin du bourg de La Roche est le moulin "du Morbic" ou "de Kermeur" ou "Kerbrat", travaillant pour la marine à cette époque sa production n'a pas été comptabilisée.

NB - La colonne en italique est un calcul que j'ai fait pour faciliter la comparaison avec le tableau précédent. Il y a des différences nettes : pourquoi ? Premier tableau "poids des grains", 2è "poids de farine" ? Mais la production des moulins a changé proportionnellement !
A une date, sans doute plus tardive, les moulins ont évolué, Roger Bras nous indique une production de 130 quintaux par jour dans les moulins de la vallée du Morbic.

   Le contingement était prévu pour éviter une surproduction de blé constante malgré les mauvaises récoltes. (source L'écho des Moulins)

Le moulin de Kermadec n'est pas cité.

Moulin de Kermadec (vue vers l'aval)


Moulin de Kermadec (vue de l'arrière)


Moulin de Kermadec (en bas de la façade dans le trou : la turbine ;
au milieu du mur : le trou pour l'axe de l'ancienne roue verticale)
La hauteur du trou met en évidence que l'eau passait sous la roue et que ce n'était donc pas une roue à augets, mais une roue à palettes.


Moulin de Kermadec (la turbine)


Milin ar C'han (vue vers l'aval)


Milin ar C'han (vue vers l'amont)


Ce qui reste de la retenue de l'étang de Kermadec (vue vers l'aval)

Du "rififi" à Kermadec en 1807

Le 25 septembre 1806, Marguerite-Louise Ollier , veuve Thomas, commerçante à Landerneau, s'était portée acquéreur de la terre de Tregastel à La Roche et de sa métairie. Cette terre borde la rivière Morbic sur la rive droite. A cette date, la rive gauche, ainsi que le moulin de Kermadec appartiennent à François Jean de Lesguern, de Chef-du-Bois à Pencran, que l'on ne présente plus.

La veuve, voulant clôre son terrain du côté de la rivière pour mettre en valeur son acquisition, se mit à élever un mur près du cours d'eau au-dessus de la queue de l'étang du moulin de K/madec. A peine avait-elle commencé les travaux que François Jean de Lesguern a voulu l'arrêter dans ses projets en faisant démolir le mur nuitamment.

La raison invoquée était que Marguerite Ollier allait ainsi supprimer le sentier, pourtant souvent inondé et donc dangereux, qui permettait de remonter la rivière pour se rendre vers les moulins supérieurs. Elle obligerait ainsi les charrettes, montures et piétons à emprunter le chemin, beaucoup plus praticable, qui existait de l'autre côté de la rivière, sur les terres de Lesguern. Celui-ci non content d'avoir démoli le mur de la veuve se mit à créer des obstacles sur son chemin pour empêcher les charrettes de passer... et assigna sa voisine au tribunal.

Le jugement eut lieu le mercredi 30 août 1809, à 9 heure du matin au tribunal de première instance du 1er arrondissement communal du département du Finistère, à Brest. M. de Lesguern était défendu par Me Le Hir et Mme veuve Thomas par Me Gillart.

• Me Le Hir a conclu à ce qu'il plaise au tribunal de bouter la veuve Thomas et qu'elle soit condamnée
  Primo, de détruire les clôtures et les levées qu'elle a fait faire, d'en faire enlever les attraits et de rétablir le chemin tel qu'il était avant ses entreprises, ...
  Secondo, de payer à Lesguern la somme de 1200 francs pour les dommages et intérêts résultant du tort que ses fermiers éprouvent par l'interruption du chemin qui leur servait à aller prendre et rendre leurs moutures, ...
• Me Gillart a conclu à ce qu'il plaise au tribunal de renvoyer la défenderesse hors d'assignation et de condamner le sieur François Jean de Lesguern
  Primo, de présenter une autorisation pour les constructions qu'il a faites sur le cours d'eau et sinon de les démolir ...
  Secondo, de tenir les eaux du réservoir du moulin de K/madec à une hauteur qui ne nuise à personne et qui sera fixé par qui il appartiendra, ...
  Tertio, le condamner en outre aux dommages et intérêts résultant de son opposition à la continuation de la clôture commencée par la dame Thomas, et de la démolition d'une partie de cette clôture ...

Le tribunal déclare ne pouvoir recevoir la demande du sieur de Lesguern, renvoie en l'état la dame Thomas hors d'action et condamne le sieur de Lesguern aux dépens taxés à 155,95 francs.

Outre les documents d'archives donnant le compte-rendu du jugement, nous possédons le texte préparatoire et intégral du plaidoyer de l'avocat Gillart, daté du 15/10/1807, qui comporte 12 feuillets recto-verso, d'une écriture assez dense. Pour ne pas lasser nos lecteurs par une lecture trop longue, nous en avons extrait quelques paragraphes particulièrement intéressants qui permettent de se rendre compte de l'environnement du moulin de Kermadec à l'époque. Le demandeur est M. de Lesguern, la défenderesse, Mme Thomas :

<< vers le moulin
    de Kermadec

Chemin public supprimé >

< Chemin envahi par les eaux

<< Tregastel

Moulin neuf de Ligouvean

Moulin de Ligouvean

Petit moulin de Ligouvean >

Moulin de Pont-ar-Groaz

Petit moulin de Pont-ar-Groaz >

... Le demandeur a en sa faveur de grandes propriétés. Dans une des siennes existe un grand étang, donc l'eau se jette d'abord au moulin de Runarher, appartenant au demandeur, ensuite à celui de Traoñ-Perenes dont est fermier Guillaume Joncour, de là à celui de Pont-ar-Groaz, dont est fermier Jean Lunven, de celui-ci à celui de Ligouvean dont est fermier Pierre Le Dall, de celui-ci à un autre moulin de [1v] Ligouvean, tenu en ferme par le même Le Dall, de celui-ci aussi au troisième moulin de Ligouvean dont est fermier Jean Juzo, de celui-ci au moulin du Can ou K/madec, appartenant au demandeur, de là au moulin du Laz ; et puis à celui de La Roche, appartenant au Sr Bouroullec et dont est fermier Jacques Mesguen, d'où elle tombe dans la rivière d'Elorn qui sépare en deux parties la ville de Landerneau. Ainsi sur cette rivière, il existe neuf moulins dont deux seulement appartiennent au demandeur.

Nulle difficulté sur celui qui reçoit la première eau de la source qui est dans les terres du demandeur.

Quant à celui du Cann ou de K/madec, qui appartient à Mr Lesguern et est situé au dessous du 3ème moulin de Ligouvean dont est fermier Jean Juzo, & au-dessus du moulin Laz ; c'est ici qu'il faut s'arrêter, parce que c'est ici que les difficultés commencent à s'élever.

L'eau qui alimente les neuf moulins, dans la distance d'un demi-myriamètre, laisse à la gauche de son courant une petite partie du terrain du demandeur & à sa droite une grande partie de celui de la defenderesse. Du côté du terrain du demandeur jusqu'à la chaussée de l'étang du moulin de K/madec, il existoit autrefois un chemin public qui conduisoit aux moulins supérieurs de Ligouvean par les terres du demandeur : il lui a plu de les clôre nouvellement & n'y laisser qu'un passage à pied en établissant dans l'étendue de ses terres de distance en distance des eschaliers.

Dans le même alignement depuis et vis à vis le moulin de K/madec, il existe un chemin public conduisant aux bourgs de la Roche et de Pencran & aboutissant aux deux grands chemins de Landerneau à Landivisiau & à Carhaix.

Du côté du terrain de la defenderesse, il n'existe aucun chemin public : on y voit seulement une espèce de [2r] sentier pratiqué au travers des terres de la défenderesse pour la commodité des gens de pied & qui n'aboutit qu'au lit de la rivière, en remontant vers sa source & qui, en suivant le cours de la rivière, conduit aussi au bourg de La Roche, ainsi qu'au moulin de K/madec en traversant le lit de la rivière, quand il est asséché, comme il conduit aussi au moulin de Ligouvean le plus près de l'étang de celui de K/madec dans les tems de grande sécheresse. ...

 

... Jamais le propriétaire de K/madec n'a eu de propriété du côté de la terre de Tregastel. Il est donc sans qualité pour quereller les titres de la défenderesse, suivant la règle : non est major defectus quam defectus qualitatis. Jamais le demandeur ne produira de titres qui lui attribuent la propriété de la position du terrain dont la défenderesse a commencé la clôture.

La défenderesse sait très bien qu'il est des cas où la possession l'emporte sur tous les titres ; cette règle est sans application à l'espèce présente. Rien de plus facile que de la démontrer.

Pour qu'une possession puisse l'emporter sur tous les titres, il faut qu'elle soit dégagée de toute présomption de possession précaire ou de simple tolérance ; or il est de principe certain que toute possession par un terrain clos ou déclos est toujours réputée précaire ou de simple tolérance dans l'hypothèse présente, par une foule de raisons aussi tranchantes les unes que les autres.

La première que le prétendu chemin ou voie publique, pour nous conformer aux expressions du demandeur, n'a jamais été qu'un sentier pratiqué par des piétons pour traverser le lit de la rivière du côté du terrain de la défenderesse.

La seconde que, s'il étoit nécessaire d'avoir un chemin pour se rendre du moulin de K/madec aux moulins supérieurs, il seroit plus naturel que le demandeur fournit le chemin de son côté, par la chaussée par laquelle on peut passer sans aucun danger avec chevaux et charrettes parallèlement à son étang en sapant les eschaliers qu'il a élevés dans ses terres de manière qu'il n'y peut passer actuellement que des piétons, tandis qu'avant les nouvelles clôtures on y passoit avec chevaux et charrettes.

La troisième que dans aucun tems on n'a pu acquérir de possession par le lit d'une rivière.

La quatrième que du moulin de K/madec, pour se [4v] rendre à La Roche, à Pencran, à Landerneau & partout ailleurs, il existe une chemin charretier qui mène à tous ces endroits, sans le moindre danger.

La cinquième que le sentier pratiqué par des piétons seulement ne conduit qu'au lit de la rivière non guéable dans les trois quarts de l'année & tellement dangereux que plusieurs chevaux chargés y ont versé leurs voitures, leur conducteur étant obligé de les abandonner & de passer par le terrain du demandeur & par la chaussée de son moulin pour rejoindre leurs chevaux au bout septentrional de ladite chaussée, où souvent ils les trouvent entraînés par la force du courant. ...

 

... En voilà bien assez sans doute pour détourner le demandeur de l'inutile tentative d'une preuve d'une possession immémoriale de passage par les terres de la défenderesse, possession équivoque et non à titre de propriétaire, puisqu'il n'a jamais eu de propriété de l'autre côté de l'étang, c'est-à-dire du côté des terres de la défenderesse.

De plus, si un chemin étoit absolument nécessaire, pour se transporter du moulin de K/madec au moulin supérieur et même à tous les moulins au dessus, ce qui est très douteux, mais supposons pour un moment cette nécessité, ne seroit-il pas plus naturel que le demandeur fournit le chemin par ses propres terres, qui sont de l'autre côté de son étang, chemin qu'il lui a plu clôre de sa propre autorité, en y substituant un chemin de piétons seulement ? Rien de plus facile que cette opération, il ne s'agiroit que de rompre les fossés qu'il a élevés alors en passant par la chaussée de son étang et par le pont de bois qu'il a placé au-dessus de l'écluse de l'eau perdante pour faire la jonction de sa chaussée à son terrain de l'autre côté, où il est aujourd'hui le [6r] chemin public qu'il a réduit en chemin qui n'est propre qu'à des piétons.

La chaussée et le pont de bois pour passer du côté de ses terres sont assez larges et assez vastes pour être fréquentés avec chevaux et charrettes. Il ne pourroit donc prétendre un chemin de servitude par les terres de le défenderesse, même en offrant de l'indemniser ; puisque de tous tems il a eu et il auroit encore, s'il vouloit, un chemin par ses propres terres, en rétablissant celuui qu'il a supprimé en faisant de nouvelles clôtures : chemin qui seroit d'ailleurs plus court et moins dangereux, ainsi qu'on l'a déjà observé.

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Celui que les nouvelles clôtures du demandeur ont forcé de prendre, traverse plusieurs toises du lit de la rivière qui tombe dans son étang. Il n'a jamais été viable, pour nous servir des expressions de l'ancien barreau, il n'a jamais été viable ni pour chevaux, ni pour charrettes et autres voitures, aussi n'y voit-on, aux environs, aucune ornière.

La defenderesse conviendra cependant que, quand l'étang du moulin de K/madec et les étangs supérieurs sont à sec, on peut passer à gué la rivière qui tombe dans l'étang du demandeur ; qu'elle y est passée elle-même en portant les pieds de pierres en pierres, jetées et éparses ça et là pour le passage des piétons sur les terres du demandeur.

Il n'est ni ruisseau, ni rivière, ni fleuve même qu'on ne puisse passer à gué dans certain tems & dans certains endroits. Pourroit-on conclure de là que ceux qui auroient passé momentanément par le lit de ces ruisseaux, rivières ou fleuves auroient acquis une servitude ou droit de passage ? Pourroient-ils dire qu'une telle possession, même immémoriale, seroit suffisante pour établir en leur faveur une servitude de passage ? Non sans doute : ce ne seroit là qu'une servitude discontinue qui ne peut établir qu'une [6v] possession précaire & de tolérance incapable de transmettre à qui que ce soit la moindre propriété, quelqu'ancienne que soit cette possession ; attendu que le seul droit de passage, résultant de la nécessité de la culture ou du service de moulins a son titre & ses règles déterminés par les statuts et usages locaux, et aujourd'hui par les articles 682, 683 et 684 du code Napoléon, mais ne constitue pas servitude ordinaire, habituelle et telle que le demandeur l'a réclamée au cas de la cause. D'où résulte qu'il est non recevable à faire preuve d'une possession qui ne mèneroit à rien de décisif en sa faveur, puisque cette possession ne seroit que précaire et de tolérance.

Il est certain qu'au moulin de K/madec il existe un chemin chartier qui conduit de ce moulin à la grande route de Landerneau à Morlaix, aux chemins de traverse qui mènent aux chefs-lieux des communes de La Roche et de Pencran, et encore à la grande route de Landerneau à Carhaix.

Il est encore certain qu'il peut du moulin de K/madec se rendre en charrette ou autre voiture, à tous les moulins qui se trouvent au-dessus du lieu.

Il est enfin certain qu'il ne sauroit désigner, en suivant la route de traverse qui aboutit à son moulin de K/madec un seul hameau où il ne puisse se transporter tant à cheval qu'en voiture. Que veut-il donc ? Que demande-t-il ? Un chemin pour se rendre à l'étang de son moulin : il l'a. Un chemin pour aller de son étang au moulin : il l'a. Pourquoi l'a-t-il clos et n'a-t-il laissé qu'un sentier parsemé d'eschaliers qui ne permettent qu'aux piétons de le fréquenter ? Pour agrandir ses possessions au détriment de ses voisins et aux risques de leurs jours. Qu'il rétablisse l'ancien chemin qui regnoit le long de ses terres avant ses nouvelles clôtures & il se rendra facilement et sans danger à tous les moulins qui sont au-dessus de l'étang de K/madec. [7r]

Il n'est jamais entré dans les vues de la défenderesse de porter la clôture qu'elle a entreprise au-delà de la chaussée du moulin de K/madec ; ainsi les meuniers du demandeur pourront toujours la fréquenter aussi facilement qu'il le font maintenant et de cette chaussée se transporter sans danger aux moulins supérieurs. ...

 

... D'abord il est constant et notoire que dans l'intermédiaire du moulin de Runarher, appartenant au demandeur, jusqu'à celui de La Roche, appartenant au Sr Bouroullec, il n'existe [7v] et n'a jamais existé aucun étang qui ait le huitième d'étendue et de profondeur qu'à celui de K/madec et cependant toutes les usines en dessus et en dessous sont en très bon rapport.

Pourquoi donc, tandis qu'auparavant comme à présent, un faible filet d'eau suffit pour mettre en action toute l'usine du demandeur, a-t-on élevé un étang large et profond qui contient assez d'eau, dans la plus grande sécheresse, pour faire travailler quatre moulins placés de front ? La raison est que les anciens propriétaires du moulin de K/madec vouloient gagner du terrain sur la rive opposée à la situation du leur : aussi remarque-t-on d'un côté, qu'ils ont prolongé la chaussée de leur étang, au-delà de l'ancienne limite et jusques même au terrain de la défenderesse, et dont les traces existent encore ; d'un autre côté, c'est-à-dire de celui de leur propriété, qu'ils ont pratiqué une écluse bien large d'eau perdante tellement exhaussée que l'eau refluant sur les propriétés de la défenderesse, elles restent toujours couvertes dans les plus grandes sécheresses même, tandis que celles du demandeur sont découvertes. Ainsi gagnant pied à pied du terrain, on s'est porté à le clôre et à supprimer l'ancien chemin public pour y substituer un sentier seulement pour les piétons. en sorte que la large écluse d'eau perdante toujours trop élevée ne sert de décharge que dans les tems de très grande averse ou d'un hyver très pluvieux.

De là peut-être est dérivée la destruction du pont de La Roche en 1794, dont la réparation a coûté bien cher au gouvernement. Que cela soit vrai ou non, peu doit importer à la défenderesse, mais il lui paroîtra toujours très extraordinaire que, tandis que les fermiers des usines supérieures n'ont et n'ont eu que de petits réservoirs pour les desservir, les auteurs du demandeurs en aient construit d'une hauteur démesurée, sans y avoir été autorisés par le gouvernement.

Suivant l'article 16 du code rural, "les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garans de tous dommages que les eaux pourroient causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du réservoir ou autrement ; ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne et qui sera fixée par le directoire du département, d'après l'avis du directoire du district". [8v]

Comparativement aux réservoirs des moulins supérieurs et inférieurs qui sont sous la même eau, celui de K/madec est d'une trop grande élévation et nuisible à la propriété de la défenderesse, et il est certain que cette prodigieuse élévation ne lui a été donnée qu'en vue d'empiéter sur son terrain et qu'elle est conséquemment fondée à forcer le demandeur de tenir les eaux à une hauteur qui ne lui nuise pas.

La rivière sur laquelle est construit le moulin du demandeur est-elle sous la surveillance de l'administration générale ? Il y a lieu de le croire, puisque le jugement de l'arrondissement a, dit-on, fait reproche aux propriétaires des nouveaux moulins, de les avoir fait construire sans son agrément et que cette rivière tombe dans une qui est décidément sous ladite surveillance.

Mr de Lesguern a-t-il obtenu la permission de construire le sien, de former un vaste étang sur cette rivière et d'anticiper sur le terrain des propriétaires voisins ? A-t-il un titre des anciens propriétaires ; ou ne l'a-t-il fait construire que sur une simple tolérance ; dans ce dernier cas, a-t-il acquis un titre de propriété ? ...

 

... La défenderesse a donc incontestablement droit de demander non seulement la démolition de l'usine du demandeur construite sans autorisation & non fondée en droit ; parce qu'elle lui est nuisible en ce que le trop grand volume d'eau occasionné par la trop grande élévation de l'écluse perdante fait qu'une partie de ses propriétés reste toujours sous eau ; mais encore que le demandeur soit condamné de tenir les eaux de son réservoir à une hauteur qui ne nuise à personne et qui sera fixée par qui il appartiendra. Article 16 du code rural. ...

Autres documents d'archives

Bail du moulin de Kermadec - 16/7/1766 - Notaire Latest (ADQ 4 E 95/40)

16 juillet 1766 - Ce jour 16 juillet 1766, avant midy devant nous notaires soussignans de la jurisdiction de principauté de Léon à Landerneau avec soumission à icelle ont personnellement comparus Dame Jeanne Françoise Le Fer, dame marquise de K/lorec, veuve douairière de Messire Joseph François Marie Hiacinthe de K/sulguen, chevalier marquis de K/lorec, seigneur de Chef-du-Bois, K/madec et autres terres et seigneuries, en son vivant chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, et fondée en procuration de Messire François Marie de K/sulguen, chevalier marquis de K/lorec son fils du 17 janvier dernier, au rapport de Me Latest notaire, controllée à Landerneau le 21 du même mois, demeurant en son château de Chef-du-Bois, paroisse Saint-Thomas d'une part ;
Jeanne Martin, veuve de Michel Deniel, Hervé Deniel son fils et Françoise K/neis sa femme, elle le requérant de lui autorisée, demeurant ensemble au moulin de K/madec, trève de La Roche-Maurice, paroisse de Ploudiry, d'autre part ;

Laquelle dame marquise de K/lorec a par le présent avec promesse de garantie à la Coutume, baillé à titre de simple ferme muable pour neuf ans qui commenceront à la Saint-Michel 1768 et finiront à pareil terme de l'année 1777 à ladite Jeanne Martin et auxdits Deniel et femme, acceptans et preneurs, sçavoir est :
Ledit moulin de K/madec avec ses maisons couvertes, l'une d'ardoises et l'autre de gleds, ses moulans, tournans, étang, chaussée, biay, moutaux et détreignables, les terres froides, issues et autres appartenances et dépendances dudit moulin, à pouvoir lesdits preneurs en continuer la jouissance à la même manière qu'ils l'ont faite au passé jusqu'à présent, et qu'ils ont encore droit de le faire en vertu du bail courant du 28 février 1758, au rapport de Me Dumoulin notaire, controllé à Landerneau le 1er mars suivant ; ladite ferme ainsi renouvellée, consentie et acceptée à condition que lesdits preneurs en jouissent en bon père de famille et qu'il payeront annuellement pour le prix d'icelle à la dame bailleure la somme de 270 livres, à commencer le premier payement au cours du présent bail à la Saint-Michel 1769 et ainsi continuer d'an en an pendant lesdites neuf années sans préjudice de la levée courante . . . dudit bail actuel, et de tous les autres droits de la dame bailleure réservés. En outre, lesdits preneurs acquitteront les charges au cas qu'il en soit dû et exigé sur lesdits héritages sans néanmoins en approuver aucune ; comme aussi entretiendront pendant les mêmes neuf années, et rendront à leur fin ou en tout cas à leur sortie, et même à la première réquisition de la dame bailleure ledit moulin et toutes les dépendances de la présente ferme en bonne et due réparation suivant le dernier renable ; fourniront bonne et solvable caution resçéante et renforceront même le cautionnement lorsqu'ils en seront requis par la dame bailleure, pour sûreté de l'exécution entière du présent bail ; copie en forme duquel ils lui fourniront aussi à leur frais dans quinzaine, et ne pourront sans son consentement par écrit sous-fermer le tout ni partie dudit moulin et dépendances, associer ni subroger qui que ce soit dans ladite ferme, la diviser, ni autrement y rien changer, innover ni dégrader, et en cas de novalité ou d'usurpation, ils seront tenus de s'y opposer et d'en avertir aussitôt la dame bailleure, ainsi que de grosses réparations qui seront à sa charge pour la mettre en état d'y pourvoir au besoin et de veiller à la conservation et au maintien de ses droits, le tout sur peine de résiliement du présent bail et de supporter par lesdits preneurs tous mauvais événemens, dépens, dommages et intérêts, même d'être expulsés à leur frais en vertu dudit bail, sans permission ni autre formalité préalable de justice, et d'être ladite ferme rebaillée à d'autres, à leurs déchet, péril et fortunes, et au cas que ???? soient dans la suite exécutés soit par défaut de payement ou autres causes, ils consentent et veulent que la vente en soit faite sur les lieux en leur demeure pour éviter le dégât et endommagement des effets et les frais de leur transport au marché, dérogeant à cet égard aux dispositions contraires de l'ordonnance ; à tout quoi lesdits preneurs se soumettent et obligent par hippoteque de tous et chacun leurs biens en général, à pouvoir y être contraints solidairement l'un pour l'autre par exécution, saisie et vente, comme dit est, et même ledit Deniel par corps et emprisonnement de sa personne suivant l'ordonnance, sans sommation précédante, ni que l'une voie déroge à l'autre, et pour l'effet de ladite solidité, lesdits preneurs renoncent au bénéfice de division et discution de biens et personnes.

Fait et passé à Landerneau, en l'étude et au rapport du soussignant Me Latest, l'un de nous, sous le seing de ladite dame marquise de K/lorec, ceux desdits preneurs et les notres notaires lesdits jour et an que devant : iaNNE MartiN - Françoise K/neis - hervé denniel - y: Ollivier, notaire - Latest, notaire.

Bail du moulin de Kermadec - 2 floreal 2 - 21/4/1794 - Notaire Brichet (ADQ 4 E 90/32)

2 floreal 2è année rép. Ce jour 2 floréal l'an 2 de la république une et indivisible, après midi, par devant nous notaires publics exerçant près le tribunal du district de Landerneau, ont comparu Charles Le Bourg, officier municipal, demeurant sur la commune de Landerneau, faisant et agissant pour et au nom de Rose Edouarde Louise Kersulguen K/lorec, veuve Gonidec, en vertu de la procuration du 29 ventôse dernier, enregistrée à Landerneau l'onze germinal, d'une part ;
Et Hervé Deniel et Françoise K/neis, sa femme, laquelle le requérant est de lui duement autorisée, demeurant au moulin de K/madec, succursale et commune de La Roche-Maurice, canton de Ploudiry, d'autre part.
Lequel dit Le Bourg audit nom a, par le présent en vertu de sadite procuration baillé, loué & affermé pour le tems et espace de neuf années entières et consécutives qui commenceront à la Saint-Michel 1795 vieux style & finiront à pareil terme en 1804 auxdits Hervé Deniel et femme, ce acceptant, c'est à savoir le moulin de K/madec où ils demeurent avec ses maisons couvertes l'une d'ardoises et l'autre de genêts, moulants, tournants, chaussée, étang, terres froides et issues en dépendants ainsi que le tout est actuellement tenu audit titre de ferme en vertu du bail du 16 septembre 1782, passé devant Le Bris notaire à Landerneau & contrôlé audit lieu le 21 desdits mois et an, pour par eux en continuer la jouissance pendant ledit tems en bon père de famille, sans pouvoir prétendre ni vassaux ni corvées attendu la suppression et sans pouvoir à cet égard réclamer nulle indemnité. Ladite ferme ainsi faite, accordée, renouvellée et acceptée pour et moyennant la somme de 270 livres par an que lesdits Deniel et femme preneurs s'obligent de payer chaque année à ladite citoyenne veuve Gonidec ou au porteur de ses ordres, premier paiement faire en vertu du présent à la St-Michel 1796 vieux style pour continuer ainsi pendant les neuf ans, au surplus seront lesdits preneurs tenus d'entretenir pendant les neuf ans et rendre à leur sortie de la ferme ledit moulin et toutes les dépendances de la ferme en bonne réparation suivant le dernier renable ainsi qu'ils y sont obligés par le bail courant susdaté, fourniront caution agréable & solvable pour sûreté de l'exécution du présent à la première réquisition qui leur en sera faite, ne pourront souslouer le tout ni partie de la ferme ni y subroger qui que ce soit, innover, changer ni dénaturer sans le consentement par écrit de ladite propriétaire et quand il y aura besoin de grosses réparations ils l'en avertiront comme au passé, à peine par la contravention à une ou plusieurs des clauses ci-dessus d'expulsion, dépens, dommages & intérêts. C'est à quoi après lecture les parties se soumettent & s'engagent, lesdits preneurs consentant qu'à défaut de paiement leurs meubles soient saisis & vendus sur les lieux & sans déplacer pour éviter à frais. L'un d'eux tenu & obligé pour l'autre et un seul pour le tout solidairement. Fait & passé à Landerneau en étude au rapport du soussignant Brichet, l'un de nous l'autre présent, sous les seings des comparants & les notres, lesdits jour et an. hervé denniel - Lebourg - francoisse Kneis - Le guen, notaire - Brichet, notaire.

Bail moulin Kermadec par Lesguern à Heliez - 3 prai 12 - 23/5/1804 - Notaire Brichet (ADQ 4 E 90/50)

Ce jour 3è prairial an 12 de la république française une et indivisible, devant les notaires publics soussignés du département du Finistère à la résidence de Landerneau avec soumission à la justice de paix du canton de Landerneau, le requérant les parties cy-après.

Ont comparu François Jean de Lesguern, demeurant à sa terre de Chef-du-Bois, commune dudit Landerneau, section de Saint-Thomas, d'une part ; et Jean Marie et Joseph Marie Heliez, faisant tant pour eux que pour Marie-Anne, Marie-Josèphe et Yves-Marie Heliez, tous frères et soeurs, demeurants tous ensemble et en même commensalité au moulin de Castel Gotter, commune de Ploudalmezeau, d'autre part.

Lequel dit de Lesguern a par le présent baillé, cédé et délaissé à titre de pure et simple ferme pour le tems de neuf ans entiers et consécutifs qui commenceront à la St Michel 29 septembre 1804 vieux stile, ou du 7 au 8 an 13 et qui finiront à pareil terme de l'an 22, c'est-à-dire à la St Michel 1813, auxdits Heliez pour eux et leurs autres frère et soeurs, savoir est le moulin de K/madec, situé en succursale et commune de La Roche-Maurice avec ses maisons, l'une couverte d'ardoises et l'autre de genêts, moulants, tournants, chaussées, étang, terres froides et issues en dépendants, ainsi que le tout est actuellement manoeuvré au même titre de ferme par Hervé Denniel et François K/neis, sa femme, suivant bail du 2 foreal an 2, enregistré à Landerneau le quatre dudit mois floreal par Le Roux pour 4 livres 10 sols, pour du tout lesdits preneurs qui déclarent en avoir ample connoissance, jouir, user et disposer en bon père de famille sans pouvoir prétendre de vassaux.

La présente ferme ainsi convenue, consentie et accordée pour de la part desdits preneurs paier, rendre et faire avoir au bailleur en sa demeure quitte e tous frais la somme de 270 francs, à commencer le premier paiement du 7 au 8 vendémiaire an 14 et ainsi continuer d'année en année durant le cours du présent, outre acquitter toutes et telles charges qui peuvent être dues ou exigées sur ledit moulin et dépendances, même les contributions foncières, charges localles, centimes additionnels et tous autres impôts quelconques créés ou à créer, sans diminution du prix de ladite ferme ; au surplus seront lesdits preneurs tenus d'entretenir pendant lesdits neuf ans et rendre à leur sortie de ladite ferme en bonne réparation suivant le dernier renable, ainsi que les fermiers actuels y sont obligés ou à s'arranger et accorder entr'eux à ce sujet comme bon leur semblera sans recours vers le bailleur qui déclare dès à présent les subroger dans tous droits et actions ce touchant vers lesdits fermiers actuels ; seront aussi lesdits preneurs tenus de fournir caution solvable et agréable à la première réquisition qui leur en sera faite et ne pourront pareillement sous-fermer le tout ni partie dudit moulin et dépendances, y subroger qui que ce soit, innover, changer ni dégrader sans le consentement par écrit du propriétaire, à peine de résiliement de tous dépens, dommages et intérêts ; et dans le cas de grossses réparations à la charge du bailleur, ils l'en avertiront à tems afin de le mettre en état d'y pourvoir au besoin et d'éviter tout dégât et dépérissement, auquel cas ils nourriront les ouvriers et les darbarerons, le tout à leur frais et sans répétition vers ledit bailleur, sous les mêmes peines que dessus ; c'est à tout quoi, après lecture, les parties se soumettent et s'engagent, mêmes lesdits preneurs solidairement l'un pour l'autre et un seul pour le tout, à peine d'y être contraints par exécution, saisie et vente de leurs biens meubles sur les lieux et sans déplacer, pour quoi ils renoncent aux lois à ce contraire.

Ce fust fait et passé en étude audit Landerneau au rapport de Jérôme Pierre Dominique Brichet, l'un de nous, l'autre présent, sous nos seigns et celui dudit Jean de Lesguern et lesdits Heliez interpellés de signer ont déclaré ne l'avoir jamais su faire que suivant modèles et n'aiant pas porté avec eux ceux dont ils servent ordinairement ils sont dans l'impossibilité de signer. Lesdits jour et an du dessus et avant les signatures lesdits Heliez ont reconnu devoir audit de Lesguern pour commission en faveur du présent bail le somme de 601 francs qu'il promettent et s'engagent de lui paier et faire aussi en sa demeure quitte de tous frais, ce soir en deux ans sous les mêmes que dessus et ont par continuation déclaré ne savoir signer les mêmes jour et an que dessus. Lesguern - le Guen, notaire - Brichet, notaire.

Sources des informations

• BMS, état-civil et base RECIF du CGF
• Recensements de La Roche
• Plan du cadastre napoléonien - Section B2 de Keraoul - 1811
• Matrice des propriétés foncières du cadastre napoléonien
• Contrôles des actes - Landerneau 16/10/1740-19/4/1774 (ADQ 19 C 15/3)
• Contrôles des actes - Landerneau (ADQ 19 C 15/6)
• La Roche-Maurice, Titres de propriété (ADQ 63 J 180) : Affaire Olier / Lesguern 15/10/1807
• Archives notariales (ADQ)
• Bail du 15/4/1877 par Claude Bodenes du moulin de Penfeld à Bohars et Marie-Louise Bodenes, épouse Trevien, du moulin de Gorre-Beuzit à Landerneau à leurs frères et soeur François, Jean-Pierre et Marie-Jeanne - Notaire Me Guennoc à Ploudiry (transmis par Bernard Kerneis)
• Cour de Landerneau - Tutelles et décrets de mariage de 1682 à 1700 (ADB 16 B 382 à 397) sur la bibliothèque numérique du CGF
• Cadastre - propriétés bâties et non bâties - La Roche 1823-1914 (ADB 592 E DEPOT 16)
• La Roche - travaux publics, voirie, moyens de transports, régime des eaux (ADB 592 E DEPOT 37)
• Capacité des moulins en 1794 : District de Landerneau (ADQ 24 L 52)
• Moulins du Finistère en 1809 (ADQ 6 M 1037)
• Production des moulins en 1916 (ADQ 29 S 3)

André J. Croguennec - Page créée le 25/1/2018, màj le 8/3/2023.